Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement sur les données. Le texte vise à créer un écosystème flexible en matière de données qui permette d’accéder facilement à une quantité presque infinie de données industrielles de haute qualité en se concentrant en particulier sur les données relatives à l’internet des objets. Afin de limiter les charges qui pèsent sur les PME, il exclut les micro, petites et moyennes entreprises des obligations qui figurent dans ce règlement.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les activités du Médiateur européen en 2021, année marquée par le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement sur la transparence. Le texte salue l’excellent travail mené par le Médiateur. Il félicite notamment le bureau du Médiateur pour la mise en œuvre et la révision de la procédure accélérée, qui vise à assurer un traitement rapide des plaintes relatives à l’accès du public aux documents. Il souligne qu’en 2021, le Médiateur a aidé 20 536 personnes et a ouvert 338 enquêtes, dont 332 sur la base de plaintes et 6 enquêtes d’initiative.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la cohérence des politiques au service du développement. Ce texte d’initiative vise à remettre en lumière le concept de cohérence des politiques au service du développement, alors que le dernier texte voté par le Parlement européen sur cette question date de 2016. Ce concept, inclus dans les Traités, consiste à ce que l’objectif de coopération au développement soit pris en considération dans l’ensemble des politiques de l’Union susceptibles d’affecter les pays en développement

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à une stratégie industrielle de l’UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d’emplois de qualité. Le texte présentait des dispositions intéressantes, appelant par exemple à renforcer les capacités de fabrication de l’Union européenne en matière de technologies stratégiques clés, telles que l’énergie solaire et éolienne, les pompes à chaleur, les réseaux électriques, les batteries, le stockage d’énergie de longue durée, la fabrication d’électrolyseurs pour l’hydrogène renouvelable. Mais il invitait également à augmenter de manière déraisonnable les dépenses publiques et à poursuivre les négociations d’accords de libre-échange dont l’intérêt pour l’UE et la France est controversé, tels que le traité UE-MERCOSUR. Je ne pouvais donc le soutenir.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes. Le texte présentait des suggestions pertinentes, pour assurer par exemple des ressources suffisantes au secrétariat du registre de transparence en vue de garantir que l’exactitude des informations relatives aux activités de lobbying des groupes d’intérêt, des groupes de pression et des ONG puisse être vérifiée et pour renforcer la transparence de ces activités. Il invitait toutefois à créer un nouvel «organisme indépendant chargé des questions d’éthique», aux compétences floues, dans un contexte où les membres des institutions européennes sont déjà soumis à des normes administratives et de transparence élevées, dont l’application est contrôlée par une multitude d’organes: services de contrôle internes, OLAF, Parquet européen, juridictions nationales, etc.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique. Dans un contexte où les membres des institutions européennes sont déjà soumis à des normes administratives et de transparence élevées, dont l’application est contrôlée par une multitude d’organes (services de contrôle internes, OLAF, Parquet européen, juridictions nationales, etc.), je considère que la création d’un nouvel organe aux missions et aux contours flous, dont les compétences chevaucheraient celles des organes existants, n’est pas de nature à renforcer efficacement la probité.