Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles spécifiques relatives à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation courante, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules exploités à des fins agricoles ou forestières ainsi qu’aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l’Irlande du Nord. Ce texte technique est pris en application du cadre de Windsor, qui vise à réduire les formalités douanières entre le Royaume-Uni, l’UE et l’Irlande du Nord à la suite du Brexit. Les produits concernés destinés à la consommation finale en Irlande du Nord pourront quitter la Grande-Bretagne avec des exigences et des contrôles minimaux en matière de certification. Les normes de santé publique du Royaume-Uni s'appliqueront pour ces biens destinés à la consommation finale en Irlande du Nord, tandis que les règles phytosanitaires et zoosanitaires de l'UE continueront de s’appliquer pour la protection du marché unique de l'UE.

J’ai voté en faveur de cette assistance macrofinancière à la Moldavie. Le texte prévoit d’apporter jusqu’à 295 millions EUR, dont 220 millions EUR sous forme de prêts, à cet État tiers voisin de l’Union, situé en première ligne face à la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens. Pour soutenir l’économie ukrainienne, le texte prolonge les exonérations douanières en vigueur pour l’importation de certains produits agricoles de l’Ukraine vers l’UE. Afin de ne pas déstabiliser les marchés européens et pour protéger nos producteurs, cette libéralisation d’accompagne de clauses de sauvegarde.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord UE/Brésil. Ce texte purement technique procède à l’actualisation des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE, pour de tenir compte de l’impact du Brexit.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. Le méthane est, après le dioxyde de carbone, le gaz qui contribue globalement le plus au changement climatique. Il est responsable d’environ un tiers du réchauffement actuel. Le texte introduit donc des mesures pour réduire les fuites de méthane dans l’atmosphère lors de la production d’énergie, en particulier le renforcement des pouvoirs de contrôle des autorités des États membres et de l’Union européenne, ou encore l’accroissement des obligations déclaratives qui incombent aux entreprises émettrices de méthane.

J’ai voté en faveur de rapport relatif à adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Ce texte technique autorise les 7 États membres (dont la France) qui étaient parties à l'arrangement de Lisbonne avant l'entrée en vigueur de l'acte de Genève à également ratifier l'acte de Genève, dans la stricte mesure où cela est nécessaire pour préserver, dans l'intérêt de l'Union, l'ancienneté et la continuité de la protection des appellations d'origine déjà enregistrées par ces États membres en vertu de l'arrangement de Lisbonne.