Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale: adhésion de l'Union européenne (A9-0177/2022 - Sabrina Pignedoli)
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Le texte autorise l’UE à adhérer à cette convention, ce qui permettra aux entreprises et aux citoyens européens de faire reconnaître et exécuter plus facilement des jugements étrangers, mais aussi de bénéficier de davantage de sécurité juridique dans le contexte d’un environnement civil et commercial aujourd’hui largement fragmenté entre États membres.