Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Commission européenne et ses agences exécutives pour l’exécution de leur budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que le budget de l’Union représente, en moyenne, 1,3 % du revenu national brut de l’Union ou 2,4 % des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’UE. Il invite la Commission à présenter une proposition de règlement sur les ONG comportant une définition précise et un classement des ONG par domaine d’activité et par taille. Il estime par ailleurs que pour renforcer la transparence, ce texte devrait prévoir un cadre global clair régissant les conditions auxquelles les ONG doivent répondre pour recevoir des fonds de l’Union.

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Parlement européen pour l’exécution de son budget 2021, mais me suis abstenue sur la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte contenait des paragraphes hostiles au siège de Strasbourg, pourtant seul siège du Parlement reconnu et garanti par les traités. J’ai soutenu des dispositions visant à accroître le contrôle des ONG et leur transparence, en particulier celles qui accèdent aux locaux du Parlement européen.

J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge du Conseil européen et du Conseil pour leur budget et me suis abstenue sur la résolution politique qui l’accompagnait. En effet, comme les années précédentes, ces institutions refusent de coopérer avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge. De plus, le texte préconisait un passage généralisé à la majorité qualifiée pour les prises de décision au sein du Conseil, ce qui nuirait à la souveraineté et à la protection des intérêts fondamentaux des États membres, qui ne peuvent être garanties que par l’existence de certaines procédures qui exigent l’unanimité. Je ne pouvais donc le soutenir.

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que la Cour représente environ 4,1 % du budget administratif total de l’Union. Il félicite la CJUE pour son taux élevé d’exécution budgétaire de 98,69 % en 2021, ainsi que la réduction de ses délais moyens de paiement.

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à la Cour des Comptes de l’Union européenne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte note que le budget de la Cour des Comptes était en hausse de 0,97 % en 2021. Il souligne que la parité est atteinte pour quasiment toutes les catégories de personnel. Il salue le fait que d’importants jalons aient été posés en matière numérique à la Cour en 2021, telle l’introduction des services d’automatisation robotisée des processus, l’automatisation de l’audit des agences exécutives dans le cadre du processus d’audit régulier, et la mise en œuvre d’un tout nouveau système de gestion des traductions en nuage.

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Comité économique et social européen pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte indique que le Comité a consommé 145 millions EUR de budget en 2021, qui représente un faible taux d’exécution budgétaire de 90,8%, niveau bien antérieur aux niveaux constatés avant la pandémie de COVID-19. Il salue toutefois la poursuite, par le Comité, de ses activités visant à améliorer le rapport coût-efficacité de ses circuits administratifs, en parvenant à des flux financiers entièrement dématérialisés, ou encore en utilisant des signatures électroniques qualifiées pour les contrats et les avenants.