Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la législation sur les services numériques et aux questions liées aux droits fondamentaux. Le texte formule plusieurs propositions permettant de mieux réguler Internet et de parvenir plus efficacement à la suppression des contenus illégaux en ligne. Il contient certaines suggestions utiles et innovantes, telles que l'idée de demander aux FAI de rechercher et de supprimer régulièrement des contenus déjà déclarés illicites par un tribunal, ou de demander aux plateformes d'informer les autorités compétentes des infractions graves dont elles ont connaissance (au-delà de simplement supprimer les contenus). Il représente un progrès dans la lutte contre les contenus illégaux, tout en présentant de solides garanties en matière de droit à un recours effectif et de protection contre la suppression abusive des contenus licites.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à l’adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que l’invitation faite à la Commission de présenter un règlement établissant les droits contractuels en matière de gestion de contenu, fixant des normes et des procédures transparentes, équitables, contraignantes et uniformes en matière de modération de contenu. Il présentait aussi des recommandations moins pertinentes de nature à minorer les responsabilités des plateformes et ligne et à affaiblir le droit d’auteur.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la législation sur les services numériques. Dans l’attente de la présentation par la Commission d’un nouveau paquet législatif relatif aux services numériques, le texte présente plusieurs suggestions quant aux éléments clés et au champ d’application de cette réforme. Il propose par exemple de couvrir l’ensemble des services numériques et pas uniquement les plateformes en ligne, mais aussi d’appliquer la législation sur les services numériques aux entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union européenne, mais qui fournissent leurs services aux consommateurs de l’Union (par exemple les GAFA).

J’ai refusé d’accorder la décharge budgétaire au Conseil européen et au Conseil pour l’exercice 2018. Il apparaît que les budgets de ces deux institutions ne sont toujours pas distincts et que le Conseil, depuis maintenant 10 ans, refuse toute coopération avec le Parlement européen dans la procédure de décharge.

J’ai refusé d’accorder la décharge budgétaire au Comité économique et social européen (CESE) pour l’exercice 2018. En effet, le Comité a notamment été le siège de cas de harcèlement moral, qui font l’objet de procédures judiciaires et ont suscité une réponse insuffisante et inadaptée du Comité. Cela s’est traduit par une perte matérielle de fonds publics en termes de services juridiques, de congés de maladie, de baisse de la productivité, de réunions du Bureau et d’autres organes, etc. Tant que des mesures correctrices tangibles n’auront pas été mises en œuvre, il convient de ne pas accorder la décharge au Comité.

J’ai voté en faveur de cette modification du règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19. Ce texte technique vise à tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur les ventes de véhicules, en permettant aux constructeurs, pour une durée limitée, de mettre sur le marché des stocks invendus de véhicules répondant à la norme Euro 4.