Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’article 17 du règlement relatif à la politique commune de la pêche. Cet article 17 régit l’attribution des possibilités de pêche. Le texte souligne que la Commission n’a pas engagé de procédure d’infraction contre un État membre concernant le respect de l’article 17. Il invite la Commission à rédiger si nécessaire un rapport sur l’application des critères des articles 16 et 17 du règlement PCP par chacun des États membres, et à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respecteraient pas leurs obligations concernant la transparence en matière d’attribution des possibilités de pêche. Il encourage les États membres à concevoir les systèmes d’attribution de manière à garantir leur simplicité, à éviter les processus bureaucratiques lourds et, à terme, à permettre aux opérateurs et aux parties prenantes de surveiller les critères et la procédure d’attribution.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la libéralisation temporaire des échanges commerciaux en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d’association UE/Ukraine. Le texte souligne que la guerre déclenchée par la Russie a eu un impact profondément négatif sur la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde. Pour y remédier, il approfondit le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et l’Ukraine en vue de stimuler les flux commerciaux et soutenir la population. Il accorde notamment des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, avec notamment la suppression de tous les droits de douane sur les produits industriels en provenance d’Ukraine.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la préservation, à l’analyse et à la conservation, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre. Dans un contexte où différentes autorités nationales recueillent actuellement des éléments de preuve concernant les crimes internationaux qui auraient été commis en Ukraine, ce texte adopté selon la procédure d'urgence donne les moyens à Eurojust de mettre rapidement en œuvre un système centralisé de stockage, de conservation et d'analyse de ces éléments, dans le but de soutenir et coordonner l'action des États membres. Il élargit par ailleurs à cette fin la liste des données qu'Eurojust peut légalement traiter, en y ajoutant les photographies, les images satellites, les enregistrements vidéo et audio.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prorogation de l’habilitation à adopter des actes délégués. Ce texte autorise la Commission européenne à adopter les prescriptions techniques, au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution pour une durée de cinq ans, dans le cadre de la proposition de modification du règlement établissant les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. L’objectif est de permettre à la Commission de tenir compte du progrès technique pour actualiser ses propositions législatives.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord d’association entre l’UE et la République de Moldavie. Le texte dresse le bilan annuel de mise en œuvre de cet accord. Il souligne l’impact majeur de la guerre en Ukraine sur la Moldavie, matérialisé par l’afflux de réfugiés mais aussi par le bouleversement des relations économiques nouées par ce pays tiers dont la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie étaient les principaux partenaires commerciaux. Face aux difficultés rencontrées par la Moldavie, le texte appelle notamment l’Union à lui fournir un soutien financier supplémentaire.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple en matière de promotion des droits sexuels et génésiques. Il présentait toutefois des passages excessifs et inacceptables : critique sans fondement de l'état de droit en Slovénie, mise en cause des services répressifs pour leur action lors des manifestations et aux frontières de l'UE, dénonciation péremptoire de pratiques discriminatoires dans le domaine des politiques de sécurité et de contre-terrorisme, critiques du traitement réservé aux migrants et demandeurs d'asile aux frontières extérieures, ou encore appel à la création d’un indicateur du respect de l’état de droit dans chaque État membre, élaboré par des « experts indépendants », ce qui, au-delà d'être entièrement flou juridiquement, laisse entrevoir la possibilité de nombreuses instrumentalisations...