Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la discipline en matière de règlement, de fourniture transfrontière de services, de coopération en matière de surveillance, de fourniture de services accessoires de type bancaire et d’exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers (DCT). Le texte a pour objectif de réduire la charge financière et réglementaire qui pèse sur les dépositaires, tout en améliorant leur capacité à exercer des activités transfrontières, en tenant compte de l’impératif de stabilité financière. Il modernise le régime de passeportage, la coopération entre les autorités de surveillance, les services accessoires de type bancaire, la discipline en matière de règlement et la surveillance des DCT de pays tiers.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux nouveaux modules des comptes économiques européens de l'environnement. L’objectif est d'obtenir des États membres des données pertinentes et détaillées sur leurs lacunes en matière d’investissement dans les domaines du climat, de l’énergie et de l’environnement, pour allouer suffisamment de capitaux publics et privés à la transition verte et garantir ainsi que l’Union est sur la bonne voie pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Les nouveaux modules comprendront pas exemple les comptes de l’eau, les taux d’utilisation circulaire des matériaux, ou encore les subventions à l’énergie.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Cet accord de trilogue transpose dans le droit communautaire un ensemble de mesures de conservation et d’exécution prises par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) lors de sa réunion annuelle en septembre 2022. Actuellement, 40 navires européens pêchent dans la zone, principalement espagnols et portugais. Les mesures transposées concernent notamment les programmes de recherche, l’interdiction de pêche pour le requin du Groenland et l’intégration des navires INN.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ce texte technique révise la directive DEEE pour tenir compte d’un arrêt rendu par la CJUE. Il s’agit notamment de respecter le principe de sécurité juridique et d’introduire des dispositions permettant d’éviter l’apparition de nouveaux cas de rétroactivité injustifiée.

J’ai voté en faveur de cet accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable UE/Madagascar. Le texte autorise 65 navires de l’UE (dont 42 navires français, notamment issus de La Réunion) à pêcher dans les eaux de Madagascar en contrepartie du versement d’une indemnité de 1,8 millions EUR par an.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité des batteries (Euro 7). Le texte remplace et simplifie les règles d'émission précédemment distinctes pour les voitures et les camionnettes (Euro 6) et les camions et les autobus (Euro VI). Les règles Euro 7 s'appliqueront aux véhicules légers (voitures et camionnettes) et aux véhicules lourds (camions et autobus) vendus dans l'UE. Il prévoit aussi des exigences minimales de performance en matière de durabilité des batteries pour les voitures et les camionnettes. Afin de donner suffisamment de temps aux constructeurs pour procéder aux ajustements nécessaires, il entrera en vigueur en 2030 pour les voitures et les camionnettes.