Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives. Ce texte vise à élargir l'accès de la Suisse et du Liechtenstein à la base de données Eurodac (empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l'État responsable de la demande d'asile. Il représente donc un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant sa mise en œuvre, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. Le texte vise à renforcer la coopération de l'Union avec le Liechtenstein dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme (avec par exemple comme outils les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l'immatriculation des véhicules).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant sa mise en œuvre, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. Le texte vise à renforcer la coopération de l'Union avec la Suisse dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme (avec par exemple comme outils les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l'immatriculation des véhicules).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie. Le texte prévoit d’apporter à ce pays tiers une aide supplémentaire d’un montant maximal de 500 millions d’euros pour couvrir une partie de ses besoins de financement extérieurs pour 2020-2021 et l’inciter à intensifier ses réformes. La Jordanie joue un rôle majeur en faveur de la stabilisation du Moyen-Orient. Elle est pleinement investie dans la lutte contre le terrorisme. En consacrant plus de 2 % de son PIB à l’accueil de réfugiés, elle atténue l’impact de la crise migratoire sur l’Europe, comme je m’en étais personnellement rendu compte lors de mon déplacement en Jordanie en 2015. Je plaide régulièrement pour un renforcement massif des aides apportées à la Jordanie, car il est plus efficace et moins coûteux de maintenir les réfugiés, notamment les Syriens, à proximité de chez eux et dans leur environnement culturel, plutôt que de les inciter de manière irresponsable à rejoindre l’Europe où la grande majorité d’entre eux n’a aucune perspective. Depuis la crise syrienne de 2011, l’Union européenne a déjà mobilisé plus de 2 milliards d’euros au bénéfice de la Jordanie. Cet effort doit être poursuivi.

J’ai voté contre cette résolution sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Si le texte était équilibré dans l’ensemble, il contenait toutefois des dispositions inacceptables visant à exonérer les pays ACP de leur devoir de coopération dans le domaine migratoire, en refusant par exemple de conditionner l’aide au développement aux résultats obtenus en matière de politique migratoire et de retour des clandestins. Je m’y suis donc opposée.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la crise de l’Organe d’appel de l’OMC. Depuis 2017, les États-Unis bloquent le remplacement de chacun des 7 membres de l’Organe d’appel et ont rejeté de nombreuses propositions visant à lancer la procédure de sélection pour pourvoir les postes vacants. En conséquence, le 10 décembre 2019, les mandats de 2 des 3 derniers membres de l’Organe d’appel expireront et l’Organe ne sera donc plus en mesure de traiter de nouveaux recours, ce qui produira des conséquences dommageables pour le système commercial multilatéral. Le texte invite la Commission à poursuivre son dialogue avec tous les membres de l’OMC, y compris les États-Unis, afin de débloquer en priorité la procédure de nomination. Il apporte son soutien au processus informel facilité par l’ambassadeur Walker et considère ses propositions comme une très bonne base pour trouver une solution satisfaisante en mesure de répondre aux préoccupations communes quant au fonctionnement de l’Organe d’appel et à la nécessité de le réformer.