Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Alors que le Brexit est enfin effectif, le texte rappelle que la future relation UE-Royaume-Uni devra être aussi étroite que possible, mais différente de celle dont a bénéficié le Royaume-Uni en tant qu’État membre. Il souligne que dans le domaine de la pêche la question du libre accès aux eaux et aux ports est indissociable de celle du libre-échange et de l’accès des produits de la pêche du Royaume-Uni au marché de l’Union. Je demeurerai particulièrement vigilante sur ce point étant donné que certains pêcheurs français dépendent à 80% des eaux territoriales britanniques pour vivre de leur travail.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les processus de prise de décision automatisés. Le texte demande à la Commission d'évaluer l'efficacité et de mettre à jour la législation existante, mais également de créer une législation spécifique sur cet aspect de l'intelligence artificielle, aujourd'hui de plus en plus utilisé par de nombreux secteurs (banque, finance, santé...).

J’ai voté en faveur de cette résolution sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde. Le texte affirme la détermination de l’Union à mettre fin, dans le monde entier, à la mutilation génitale féminine, pratique qui est une forme de violence sexiste et laisse des séquelles physiques et psychologiques à très long terme aux femmes et aux filles, allant dans certains cas jusqu’à entraîner la mort. Il souligne que dans de nombreux États membres, il est possible d’engager des poursuites y compris lorsque la mutilation a été perpétrée à l’étranger, conformément au principe d’extraterritorialité, ce qui interdit dès lors d’emmener des enfants dans des pays tiers pour les mutiler. Il demande à la Commission de faire en sorte, grâce à l’inclusion de clauses relatives aux droits fondamentaux, que la négociation et la révision des accords de l’Union avec des pays tiers tiennent compte du respect des normes internationales en matière de droits fondamentaux, y compris l’éradication de la mutilation génitale féminine.

J’ai voté contre cette objection sur le plomb et ses composés. Je soutiens la proposition de la Commission d’autoriser une concentration maximale de 0,1 % en plomb dans les articles à base de PVC. En effet, une concentration inférieure ne permet pas de stabiliser efficacement le PVC. Cette proposition s’accompagne d’un renforcement des contrôles pesant sur les importateurs de PVC. J’ai donc rejeté l’objection qui était infondée.

J’ai voté contre cette objection à la liste de l’Union sur les projets d’intérêt commun (PIC) dans le domaine de l’énergie. Les PIC dans le domaine de l’énergie sont des projets d’infrastructures qui visent à achever le marché européen de l’énergie et à soutenir l’UE pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques. Ils peuvent bénéficier de fonds européens, par exemple du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). L’objection a été déposée par les Verts qui estiment que la liste comporte trop de projets basés sur les énergies fossiles. Cet argument est faux. D’une part, certaines énergies fossiles (par exemple le gaz) sont moins polluantes que d’autres et peuvent amener à réduire progressivement les rejets de CO2. D’autre part, le développement d’infrastructures gazières peut à l’avenir soutenir le transport de biogaz ou d’hydrogène vert. L’écologie souffrant particulièrement de toute forme d’extrémisme, j’ai rejeté cette objection.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le texte note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et une sécurité juridique tout en préservant le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement. Il invite les États membres à ratifier rapidement l’accord afin que toutes les parties prenantes puissent en récolter les fruits le plus rapidement possible, au regard des efforts déployés par le Viêt Nam pour améliorer la situation des droits civils et des droits des travailleurs, conformément à ses engagements.